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steph
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Inscrit le: Apr 21, 2005
Messages: 42
Localisation: 52´

MessagePosté le: 21 Avr 2005, 15:15    Sujet du message: DIS registre d'enlèvement Répondre en citant

une autre question pour la route
je sais (enfin je pense) qu'il faut établir une fiche d'identification à chaque enlèvement de DIS, fiche qu'il faut conserver...
mais voila pas moyen de mettre la main sur le décret qui dit ça noir sur blanc (je fait un récapitulatif des mesures à prendre et des textes correspondants)
a+ merci
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Jer
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Inscrit le: Apr 22, 2005
Messages: 14
Localisation: Bourgogne´

MessagePosté le: 22 Avr 2005, 8:41    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Si tu parles du BSDI (bordereau de suivi de déchets industriels), obligatoire pour l’enlèvement des déchets industriels spéciaux, l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances mentionne cette obligation dans son article 1 (cf. texte sur légifrance).

Voici ce que mentionne le CD permanent à ce sujet :
« Le producteur des déchets est tenu d'émettre un bordereau de suivi (modèles aux annexes I et II), qui accompagne les déchets jusqu'à l'installation d'élimination, l'exploitant en renvoie un exemplaire au producteur, certifiant ainsi le traitement du déchet.
Ces bordereaux ont fait l'objet d'un enregistrement sous les numéros 070 320 et 070 321 par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs, leur utilisation est obligatoire ; pour obtenir ces bordereaux, s'adresser au CERFA, 64, rue de Varenne, 75007 Paris. Tél. 01.42.75.79.15. »

Sinon, voici ce que mentionne le décret n°77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances :
« Art. 2 - Les entreprises mentionnées à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 (cf.art. L541-7 du code de l’enviro.) peuvent notamment être assujetties à la tenue d'un registre, à l'envoi périodique d'une déclaration ou, en ce qui concerne le transport des déchets, à l'établissement d'une déclaration de chargement précisant en particulier les modalités d'élimination prévues pour les déchets transportés. »

En espérant avoir répondu à ta question …

Jer.
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steph
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Inscrit le: Apr 21, 2005
Messages: 42
Localisation: 52´

MessagePosté le: 22 Avr 2005, 8:58    Sujet du message: Répondre en citant

mama mia
j'ai les articles sous les yeux, mais voila:
article 2 du décret du 19 aout 1977:
Citation:
Les entreprises mentionnées à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 peuvent notamment être assujetties à la tenue d'un registre, à l'envoi périodique d'une déclaration ou, en ce qui concerne le transport des déchets, à l'établissement d'une déclaration de chargement précisant en particulier les modalités d'élimination prévues pour les déchets transportés.


donc rien d'obligatoire

pour l'arrete du 4 jan 85:

Citation:
Article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1985
Le producteur de déchets visés à l'annexe I du présent arrêté, lorsque ces déchets sont produits en quantité supérieure à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, est tenu, lors de la remise de ces déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe II. Ce bordereau précise notamment la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités prévues pour les opérations intermédiaires de collecte, de transport et de stockage, et pour l'élimination de ces déchets ainsi que l'identité des entreprises concernées par ces opérations.


ce qui ne signifie pas que c'est systématique (mais c'est mieux, car ca inclu 99% des cas)
je cherche LA phrase qui dit:
le producteur... DIS ... est tenu de ... registre.

tant pis ca donne l'occasion de pas s'ennuyer Wink
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Jer
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Inscrit le: Apr 22, 2005
Messages: 14
Localisation: Bourgogne´

MessagePosté le: 22 Avr 2005, 9:08    Sujet du message: Répondre en citant

Re-bonjour,

Effectivement, le texte de 77 ne rend pas obligatoire ce registre.
As tu vérifié sur l'arrêté d'autorisation de ton entreprise ?
Concernant les BSDI, les seuils qui rendent obligatoire les BSDI sont très claires dans l'arrêté de 85.

Bon courage et à plus.

Jer.
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steph
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Inscrit le: Apr 21, 2005
Messages: 42
Localisation: 52´

MessagePosté le: 22 Avr 2005, 10:07    Sujet du message: Répondre en citant

bien vu

Les DIS... au sens du décret n°77.974 du 19 aout 1977... feront, par type, l'objet d'une fiche d'identification.

a+
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